Loi Carrez

Obligatoire depuis décembre 1996, la loi Carrez exige de la part des propriétaires vendeurs de biens immobiliers en copropriétés verticale et horizontale qu’ils notifient la superficie de la surface privative du logement dans l’acte de vente.

Tant que des travaux de modification de surface ne sont pas effectués, ce mesurage est illimité.