La vente de tout bien immobilier est conditionnée par l’intégration du Dossier de Diagnostic Technique à l’acte de vente.
Ce dossier se constitue d’un ensemble de diagnostics obligatoires que sont : les diagnostics amiante, plomb, termites, gaz et électricité, le mesurage Carrez, l’ESRIS et le DPE.
La réglementation indique l’obligation de joindre ce dossier à l’acte de vente.