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Obligation Vente

Diagnostic immobilier VouvrayLa vente de tout bien immobilier est conditionnée par l’intégration du Dossier de Diagnostic Technique à l’acte de vente.

Ce dossier se constitue d’un ensemble de diagnostics obligatoires que sont : les diagnostics amiante, plomb, termites, gaz et électricité, le mesurage Carrez, l’ESRIS et le DPE.

La réglementation indique l’obligation de joindre ce dossier à l’acte de vente.  

 

 

 

 

 

 

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