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Loi Boutin

DPE MonnaieAvant de procéder à une location d’appartement ou de maison individuelle non meublée et non saisonnière, la législation exige la réalisation d’un mesurage Loi Boutin.

Ce dernier permet d’évaluer la surface habitable du bien et protège aussi bien le locataire que la responsabilité du bailleur.

Il est illimité sauf en cas de travaux d’agrandissement où il devra être refait pour notifier les nouvelles mesures.   

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